Natinf 10884
Meurtre d'un avocat
Que signifie le Natinf 10884 ?
Le Natinf 10884 correspond au crime de meurtre commis à l'encontre d'un avocat, prévu par les articles 221-1 et 221-4 4° du Code pénal. Cette qualification aggravée vise spécifiquement l'homicide volontaire d'un professionnel du droit dans l'exercice ou en raison de ses fonctions, constituant une atteinte particulière à l'autorité de la justice.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10884 réprime le meurtre d'un avocat, infraction criminelle aggravée par la qualité de la victime. Selon les articles 221-1 et 221-4 4° du Code pénal, ce crime suppose l'intention de donner la mort à un avocat, soit dans l'exercice de ses fonctions, soit en raison de celles-ci. Cette qualification spécifique, distincte du meurtre simple, traduit la volonté du législateur de protéger particulièrement les professionnels du droit, garants de l'État de droit. Les articles 221-8 et suivants du Code pénal encadrent les modalités de poursuite et de sanction de ce crime, sans préjudice des dispositions générales applicables aux crimes.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.