Natinf 34473
Consommation volontaire de substances psychoactives ayant conduit la personne declaree penalement irresponsable a commettre un homicide volontaire
Que signifie le Natinf 34473 ?
Le Natinf 34473 désigne Délit de consommation volontaire de substances psychoactives ayant conduit à un homicide involontaire. Encadré par l'article 221-5-6 al.1 du Code pénal, ce délit est réprimé par les articles 221-5-6 al.1, 221-8, 221-9 et 131-30 al.1 du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34473 désigne Délit de consommation volontaire de substances psychoactives ayant conduit à un homicide involontaire. Encadré par l'article 221-5-6 al.1 du Code pénal, ce délit est réprimé par les articles 221-5-6 al.1, 221-8, 221-9 et 131-30 al.1 du même code.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.