Natinf 32260
Meurtre commis en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion
Que signifie le Natinf 32260 ?
Le Natinf 32260 vise le crime de meurtre aggravé par la circonstance discriminatoire liée à la race, l'ethnie, la nation ou la religion de la victime, prévu aux articles 221-1 et 132-76 du Code pénal. Cette qualification aggrave la répression en raison du mobile haineux caractérisant l'acte.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32260 correspond au meurtre commis en raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une race, une ethnie, une nation ou une religion déterminée. Cette infraction, qualifiée de crime, est prévue par les articles 221-1 et 132-76 du Code pénal. Elle se distingue du meurtre simple par l'élément intentionnel spécifique lié à un mobile discriminatoire, qui constitue une circonstance aggravante. Les articles 221-8, 221-9 et 221-9-1 du Code pénal encadrent les peines complémentaires et les modalités d'application de cette infraction, tandis que les articles 131-26-2 et 131-30 en précisent les conséquences accessoires, telles que l'interdiction des droits civiques ou l'exclusion des marchés publics.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterConvocation judiciaire
NouveauPage du CROCQ 2026 à consulter pour rédiger la convocation liée à ce Natinf.