32260
Meurtre commis en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion
Informations générales
Code Natinf
32260
Nature
Crime
Élément légal
Prévu par
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Réprimé par
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Articles en vigueur issus de Légifrance.
Conséquences possibles
Immobilisation et fourrière en vue de la confiscation possible
Code(s)
Historique des modifications
| Date | Utilisateur | Champ | Ancienne valeur | Nouvelle valeur |
|---|---|---|---|---|
| 31/08/2025 21:40 | Robot | consequences | Aucune | 5 |
Ajouté le : 24/01/2023
