Natinf 5014
Assassinat
Que signifie le Natinf 5014 ?
Le Natinf 5014 désigne l'assassinat est un crime grave puni par la loi française. Prévu par les articles 221-3 et 221-1 du Code pénal, il est passible de lourdes peines. Ce crime implique un meurtre avec préméditation ou guet-apens.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 5014 désigne l'assassinat est un crime grave puni par la loi française. Prévu par les articles 221-3 et 221-1 du Code pénal, il est passible de lourdes peines. Ce crime implique un meurtre avec préméditation ou guet-apens.
Éléments constitutifs :
- Un acte de violence positif et matériel ;
- Acte commis sur une personne humaine vivante ;
- Un acte ayant entraîné la mort de la victime ;
- Un acte matériel reflétant la préméditation ou l'action de guet-apens.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.