5014
Assassinat
Informations générales
Code Natinf
5014
Nature
Crime
Peine d'emprisonnement
Réclusion criminelle à perpétuité
Élément légal
Prévu par
Chargement…
Réprimé par
Chargement…
Articles en vigueur issus de Légifrance.
Élément matériel
- Un acte de violence positif et matériel ;
- Acte commis sur une personne humaine vivante ;
- Un acte ayant entraîné la mort de la victime ;
- Un acte matériel reflétant la préméditation ou l'action de guet-apens.
- Acte commis sur une personne humaine vivante ;
- Un acte ayant entraîné la mort de la victime ;
- Un acte matériel reflétant la préméditation ou l'action de guet-apens.
Conséquences possibles
Immobilisation et fourrière en vue de la confiscation possible
Code(s)
Historique des modifications
| Date | Utilisateur | Champ | Ancienne valeur | Nouvelle valeur |
|---|---|---|---|---|
| 31/08/2025 03:26 | Robot | peines | Aucune | Prison: Réclusion criminelle à perpétuité |
| 31/08/2025 03:25 | Robot | peines | Aucune | Prison: Réclusion criminelle à perpétuité |
| 18/08/2025 19:58 | Robot | consequences | Aucune | 5 |
Ajouté le : 24/01/2023
