Natinf 5014
Assassinat
Que signifie le Natinf 5014 ?
Le Natinf 5014 correspond à l'assassinat, crime prévu par les articles 221-1 et 221-3 du Code pénal. Il vise un homicide volontaire commis avec préméditation ou guet-apens sur une personne vivante, entraînant sa mort. La qualification exige un acte matériel positif et une intention criminelle caractérisée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
L'assassinat, réprimé sous le Natinf 5014, constitue un crime défini par les articles 221-1 et 221-3 du Code pénal. Il se distingue du meurtre par la présence de préméditation ou d'un guet-apens, éléments qui caractérisent une intention criminelle aggravée. L'infraction suppose un acte matériel de violence commis sur une victime vivante, aboutissant à son décès. Les articles 221-8, 221-9 et 221-9-1 du Code pénal encadrent les peines applicables, tandis que l'article 132-72 précise les circonstances aggravantes. Ce crime est passible de la réclusion criminelle à perpétuité, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Éléments constitutifs :
- Un acte de violence positif et matériel ;
- Acte commis sur une personne humaine vivante ;
- Un acte ayant entraîné la mort de la victime ;
- Un acte matériel reflétant la préméditation ou l'action de guet-apens.
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