Sommaire
Homicide / Meurtre / Assassinat
36 Natinfs
16 filtres
Atteintes aux personnes
Tous les Natinfs
Affinez la liste par filtre pour trouver rapidement le bon code Natinf.
36 Natinfs trouvés · Page 1 sur 4
NATINF
Intitulé
Nature
Favoris
Actions
-
Natinf 10886
Meurtre d'une personne dépositaire de l'autorité publique
-
Natinf 25832
Meurtre par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite
-
Natinf 5018
Meurtre precede, accompagne ou suivi d'un autre crime
-
Natinf 5014
Assassinat
-
Natinf 5169
Meurtre
-
Natinf 25096
Meurtre en bande organisee
-
Natinf 5016
Meurtre d'un ascendant
-
Natinf 10881
Meurtre d'un mineur de 15 ans
-
Natinf 34473
Consommation volontaire de substances psychoactives ayant conduit la personne declaree penalement irresponsable a commettre un homicide volontaire
-
Natinf 27766
Meurtre en raison du refus de contracter un mariage ou une union
