Natinf 5018
Meurtre precede, accompagne ou suivi d'un autre crime
Que signifie le Natinf 5018 ?
Le Natinf 5018 vise le crime de meurtre précédé, accompagné ou suivi d'un autre crime, prévu par l'article 221-2 alinéa 1 du Code pénal. Cette qualification aggravée s'applique lorsque l'homicide volontaire est commis en lien avec une autre infraction criminelle, indépendamment de l'ordre chronologique des actes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 5018 correspond au meurtre aggravé par la commission d'un autre crime, soit avant, pendant ou après l'homicide volontaire. Prévu à l'article 221-2 alinéa 1 du Code pénal, ce crime se caractérise par la concomitance ou la succession immédiate entre le meurtre et une autre infraction criminelle, sans que cette dernière doive nécessairement en être la cause ou la conséquence directe. Les articles 221-8 et suivants du Code pénal encadrent les peines applicables, tandis que les articles 221-9 et 221-9-1 prévoient des dispositions spécifiques en matière de récidive et de période de sûreté. Cette qualification, qui relève de la cour d'assises, expose son auteur à des sanctions particulièrement lourdes, reflétant la gravité de l'atteinte à la vie humaine combinée à la commission d'un second crime.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.