Natinf 5019
Meurtre ayant pour objet la preparation d'un delit ou l'impunite de son auteur
Que signifie le Natinf 5019 ?
Le Natinf 5019 désigne le meurtre commis pour préparer un délit ou assurer l'impunité de son auteur est un crime grave réprimé par les articles 221-2 al.2 et 221-1 du Code pénal. Ce crime est passible de peines sévères prévues aux articles 221-8 et suivants du Code pénal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 5019 désigne le meurtre commis pour préparer un délit ou assurer l'impunité de son auteur est un crime grave réprimé par les articles 221-2 al.2 et 221-1 du Code pénal. Ce crime est passible de peines sévères prévues aux articles 221-8 et suivants du Code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.