Natinf 10889

Crime

Meurtre d'une victime pour l'influencer ou par represailles

Informations clés

Articles de référence

Nature
Crime
Retrait de points
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Amende encourue
-
Peine encourue
Réclusion criminelle à perpétuité
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Description et éléments constitutifs

Le meurtre commis sur un témoin, une victime ou une partie civile pour l'empêcher de dénoncer les faits ou en raison de sa dénonciation est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.

Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de 1ère classe - 11€ 33€ 38€
Contravention de 2ème classe 22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de 3ème classe 45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de 4ème classe 90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de 5ème classe - 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€
Crime Natinf 10889
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Version du 28/07/2025
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