Natinf 10889
Meurtre d'une victime pour l'influencer ou par represailles
Que signifie le Natinf 10889 ?
Le Natinf 10889 correspond au crime de meurtre commis soit pour influencer la victime, soit par représailles, prévu par les articles 221-4 5° et 221-1 du Code pénal. Il vise un homicide volontaire aggravé par le mobile spécifique, engageant la responsabilité pénale de son auteur dans un cadre criminel.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10889 réprime le meurtre aggravé par un mobile particulier, à savoir l’influence exercée sur la victime ou des représailles. Ce crime, défini aux articles 221-4 5° et 221-1 du Code pénal, suppose une intention homicide caractérisée, associée à l’un de ces mobiles, ce qui en fait une infraction distincte du meurtre simple. L’article 221-4 du Code pénal précise cette circonstance aggravante, tandis que les articles 221-8 et suivants en organisent la répression. La peine encourue pour ce crime est la réclusion criminelle à perpétuité, conformément aux dispositions du Code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.