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Natinf 27766
CrimeMeurtre en raison du refus de contracter un mariage ou une union
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Le meurtre en raison du refus de contracter un mariage ou une union est un crime grave puni par la loi française. Prévu par les articles 221-4 et 221-1 du Code pénal, il est sévèrement réprimé, avec des peines pouvant aller jusqu'à la réclusion criminelle à perpétuité.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Crime
Natinf 27766
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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