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Natinf 23952
CrimeMeurtre commis en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Le meurtre commis en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre de la victime est un crime grave puni par la loi française. Ce crime est encadré par les articles 221-1 et 132-77 du Code pénal, et peut entraîner des peines sévères.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Crime
Natinf 23952
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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