Natinf 10881
Meurtre d'un mineur de 15 ans
Que signifie le Natinf 10881 ?
Le Natinf 10881 correspond au crime de meurtre commis sur un mineur de quinze ans, prévu par les articles 221-1 et 221-4 1° du Code pénal. Il vise l'homicide intentionnel d'une victime particulièrement vulnérable en raison de son âge, constituant une circonstance aggravante.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10881 réprime le meurtre d'un mineur de quinze ans, infraction criminelle définie aux articles 221-1 et 221-4 1° du Code pénal. Ce crime suppose l'intention de donner la mort à une victime âgée de moins de quinze ans, sa vulnérabilité liée à l'âge étant un élément central de la qualification aggravée. L'article 221-4 du Code pénal précise cette circonstance, tandis que les articles 221-8 et suivants organisent les modalités de répression, incluant notamment des peines de réclusion criminelle à perpétuité. Les dispositions complémentaires, comme les articles 131-26-2 et 131-30 du Code pénal, encadrent les interdictions et déchéances associées à cette condamnation.
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