Natinf 24093
Meurtre d'un membre de l'entourage d'un avocat - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Que signifie le Natinf 24093 ?
Le Natinf 24093 correspond au crime de meurtre commis sur un membre de l'entourage d'un avocat, incluant les personnes vivant à son domicile, son conjoint, ses ascendants ou descendants. Prévu par les articles 221-4 (4° ter et 4°) et 221-1 du Code pénal, il vise spécifiquement les atteintes volontaires à la vie dans ce contexte particulier, constituant une circonstance aggravante.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 24093 réprime le meurtre d'un proche d'un avocat, défini comme un crime par les articles 221-4 (4° ter et 4°) et 221-1 du Code pénal. Cette infraction concerne les personnes vivant au domicile de l'avocat, son conjoint, ses ascendants ou descendants, et constitue une circonstance aggravante en raison du lien avec la profession juridique. Les articles 221-4 alinéa 1, 221-8, 221-9 et 221-9-1 du Code pénal encadrent les modalités de répression, tandis que les articles 131-26-2 et 131-30 alinéa 1 prévoient les peines complémentaires applicables. Ce crime, par sa nature et ses conséquences, est passible des peines les plus sévères prévues par le droit français.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.