Natinf 23987
Meurtre d'un gardien ou agent de surveillance d'immeubles
Que signifie le Natinf 23987 ?
Le Natinf 23987 correspond au crime de meurtre commis à l’encontre d’un gardien ou agent de surveillance d’immeubles, dans l’exercice ou du fait de ses fonctions. Prévu par les articles 221-1 et 221-4 4° du Code pénal, il vise spécifiquement cette qualité de victime pour aggraver la qualification pénale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23987 réprime le meurtre d’un gardien ou agent de surveillance d’immeubles, infraction criminelle prévue aux articles 221-1 et 221-4 4° du Code pénal. Ce crime se caractérise par l’intention homicide dirigée contre une personne exerçant des fonctions de surveillance ou de gardiennage, dans le cadre ou en raison de ses missions. La qualification aggravée s’applique dès lors que l’acte est commis en lien avec les fonctions de la victime, sans nécessiter de mobile particulier. Les articles 221-8 et suivants du Code pénal encadrent les peines applicables, marquées par leur sévérité au regard de la protection renforcée accordée à ces professionnels.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.