Natinf 5016
Meurtre d'un ascendant
Que signifie le Natinf 5016 ?
Le Natinf 5016 correspond au crime de meurtre d'un ascendant, prévu par les articles 221-1 et 221-4 2° du Code pénal. Il vise l'homicide volontaire commis sur un père, une mère ou tout autre ascendant légitime ou naturel, constituant une circonstance aggravante du meurtre.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 5016 réprime le meurtre d'un ascendant, infraction criminelle définie aux articles 221-1 et 221-4 2° du Code pénal. Ce crime se caractérise par l'intention de donner la mort à un ascendant légitime ou naturel, qu'il s'agisse d'un parent, d'un grand-parent ou d'un arrière-grand-parent. L'article 221-4 du Code pénal en fait une circonstance aggravante du meurtre, soulignant la gravité particulière de l'atteinte portée à un lien familial protégé par la loi. Les peines encourues pour ce crime sont parmi les plus sévères du droit français, la réclusion criminelle à perpétuité étant expressément prévue par les dispositions applicables.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.