Natinf 24097
Meurtre d'un membre de l'entourage d'un gardien ou agent de surveillance d'immeubles - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Que signifie le Natinf 24097 ?
Le Natinf 24097 vise le crime de meurtre commis sur un membre de l'entourage d'un gardien ou agent de surveillance d'immeubles, incluant le conjoint, un ascendant, un descendant ou une personne vivant à son domicile. Prévu par les articles 221-4 (4° ter et 4°) et 221-1 du Code pénal, il constitue une circonstance aggravante du meurtre en raison du lien avec la victime professionnelle de la victime initiale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 24097 correspond au meurtre aggravé d'un proche d'un gardien ou agent de surveillance d'immeubles, défini par les articles 221-4 (4° ter et 4°) et 221-1 du Code pénal. Cette infraction criminelle cible spécifiquement les personnes vivant au domicile de la victime professionnelle, son conjoint, ses ascendants ou descendants, en raison de leur lien avec celle-ci. Les articles 221-8, 221-9 et 221-9-1 du Code pénal encadrent les peines applicables, tandis que les articles 131-26-2 et 131-30 prévoient des interdictions et déchéances associées. Ce crime est puni de la réclusion criminelle à perpétuité, conformément aux dispositions du Code pénal relatives aux meurtres aggravés.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.