Natinf 10883
Meurtre d'un magistrat ou juré
Que signifie le Natinf 10883 ?
Le Natinf 10883 correspond au crime de meurtre commis à l'encontre d'un magistrat ou d'un juré, dans l'exercice ou en raison de ses fonctions. Prévu par les articles 221-4 4° et 221-1 du Code pénal, il vise spécifiquement les atteintes volontaires à la vie de ces personnes en raison de leur qualité, constituant une circonstance aggravante.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10883 réprime le meurtre d'un magistrat ou d'un juré, infraction criminelle définie aux articles 221-4 4° et 221-1 du Code pénal. Ce crime se caractérise par l'homicide volontaire d'une personne exerçant des fonctions judiciaires, qu'il s'agisse d'un magistrat ou d'un membre d'un jury, en lien direct avec ses fonctions ou en raison de celles-ci. L'article 221-4 du Code pénal prévoit cette circonstance aggravante, soulignant la gravité particulière de l'atteinte portée à l'autorité judiciaire et à l'ordre public. Les peines encourues, conformément aux articles 221-8 et suivants, incluent la réclusion criminelle à perpétuité, reflétant la sévérité de la sanction pour un acte qui porte atteinte aux fondements mêmes de l'institution judiciaire.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.