Natinf 34465
Meurtre par une personne agissant en état d'ivresse manifeste
Que signifie le Natinf 34465 ?
Le Natinf 34465 vise le crime de meurtre commis par une personne agissant en état d'ivresse manifeste, prévu à l'article 221-4 11° du Code pénal. Cette qualification aggravée réprime l'homicide volontaire lorsque l'auteur se trouve sous l'emprise d'un état alcoolique caractérisé au moment des faits.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34465 correspond au meurtre aggravé par l'état d'ivresse manifeste de son auteur, une infraction criminelle définie à l'article 221-4 11° du Code pénal. Ce texte qualifie spécifiquement l'homicide volontaire lorsque l'auteur agit sous l'influence d'une ivresse évidente, constituant une circonstance aggravante au regard de la loi. L'article 221-1 du Code pénal pose le principe général du meurtre, tandis que l'article 221-4 précise les cas où cette infraction est punie plus sévèrement, notamment en raison de l'état alcoolique de l'auteur. Les peines encourues pour ce crime, réprimé par les articles 221-8 et suivants, incluent la réclusion criminelle à perpétuité, sans préjudice des mesures complémentaires telles que l'interdiction des droits civiques ou l'obligation de soins.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.