Natinf 34466
Meurtre par une personne agissant sous l'emprise manifeste de produits stupefiants
Que signifie le Natinf 34466 ?
Le Natinf 34466 vise le crime de meurtre commis par une personne agissant sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants, prévu par les articles 221-1 et 221-4 11° du Code pénal. Cette qualification aggravée suppose la preuve de l'état d'emprise au moment des faits, sans nécessiter l'intention homicide préalable mais impliquant une altération du discernement liée à la consommation de substances illicites.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34466 correspond au meurtre aggravé par l'emprise manifeste de produits stupéfiants, défini aux articles 221-1 et 221-4 11° du Code pénal. Cette infraction criminelle se caractérise par la commission d'un homicide volontaire alors que l'auteur agit sous l'influence avérée de substances altérant son discernement, sans exiger la préméditation mais nécessitant la démonstration d'un lien causal entre la consommation et l'acte. Les articles 221-4 alinéa 1, 221-8, 221-9 et 221-9-1 du Code pénal encadrent les modalités de répression, tandis que les dispositions 131-26-2 et 131-30 alinéa 1 prévoient les peines complémentaires applicables.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.