Natinf 34474
Reiteration de consommation volontaire de substances psychoactives ayant conduit la personne declaree penalement irresponsable a commettre un homicide volontaire
Que signifie le Natinf 34474 ?
Le Natinf 34474 désigne la récidive de consommation volontaire de substances psychoactives ayant conduit à un homicide volontaire est un crime réprimé par l'article 221-5-6 du Code pénal. Ce délit grave entraîne des peines sévères prévues par les articles 221-8, 221-9 et 221-9-1 du Code pénal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34474 désigne la récidive de consommation volontaire de substances psychoactives ayant conduit à un homicide volontaire est un crime réprimé par l'article 221-5-6 du Code pénal. Ce délit grave entraîne des peines sévères prévues par les articles 221-8, 221-9 et 221-9-1 du Code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.