Natinf 25832
Meurtre par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite
Que signifie le Natinf 25832 ?
Le Natinf 25832 vise le crime de meurtre commis par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité (PACS). Prévu par les articles 221-1 et 221-4 9° du Code pénal, il constitue une circonstance aggravante en raison du lien affectif ou familial entre l’auteur et la victime.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25832 correspond au meurtre aggravé lorsqu’il est commis par un conjoint, un concubin ou un partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité (PACS), y compris après la rupture de ce lien. Cette infraction, qualifiée de crime, est prévue par les articles 221-1 et 221-4 9° du Code pénal, qui en font une circonstance aggravante en raison de la relation de confiance ou d’autorité préexistante. Les articles 221-8 et suivants du Code pénal encadrent les peines applicables, notamment la réclusion criminelle à perpétuité, reflétant la gravité particulière de ce crime. La qualification repose sur l’intention homicide et le lien spécifique entre l’auteur et la victime, sans nécessité de preuve d’un mobile lié à cette relation.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.