Natinf 35467
Transport non autorise de stupefiants avec utilisation d'un moyen de cryptologie
Que signifie le Natinf 35467 ?
Le Natinf 35467 vise le crime de transport non autorisé de stupéfiants lorsqu’il est commis avec l’utilisation d’un moyen de cryptologie, prévu par les articles 222-37 et suivants du Code pénal. Cette infraction réprime spécifiquement l’emploi de techniques de chiffrement pour faciliter le trafic, constituant une circonstance aggravante au regard de l’article 132-79 du Code pénal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35467 correspond au transport illicite de stupéfiants aggravé par l’utilisation d’un moyen de cryptologie, une infraction criminelle encadrée par les articles 222-37 et 222-41 du Code pénal ainsi que par les dispositions du Code de la santé publique, notamment les articles L.5132-7 et suivants. Ce crime se caractérise par le recours à des techniques de chiffrement ou de dissimulation électronique pour organiser ou faciliter le transport de substances prohibées, ce qui en aggrave la gravité au sens de l’article 132-79 du Code pénal. Les peines encourues, prévues par les articles 222-37 et suivants, incluent des sanctions particulièrement lourdes, reflétant la dangerosité accrue de cette pratique pour l’ordre public et la santé.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter