Natinf 10885
Meurtre d'un officier public ou ministeriel
Que signifie le Natinf 10885 ?
Le Natinf 10885 vise le meurtre d'un officier public ou ministériel, qualifié de crime par les articles 221-4 4° et 221-1 du Code pénal. Il réprime l'homicide intentionnel commis à l'encontre d'une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public dans l'exercice ou en raison de ses fonctions.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10885 correspond au meurtre d'un officier public ou ministériel, infraction criminelle prévue par les articles 221-4 4° et 221-1 du Code pénal. Ce crime se caractérise par l'intention de donner la mort à une personne exerçant une fonction publique, comme un magistrat, un policier, un huissier ou tout autre agent dépositaire de l'autorité publique, dans le cadre ou en raison de ses missions. L'article 221-4 du Code pénal aggrave la répression lorsque l'homicide est commis contre ces professionnels, en raison de leur qualité et du rôle essentiel qu'ils jouent dans l'administration de la justice ou la protection des citoyens. Les peines encourues pour ce crime sont particulièrement lourdes, reflétant la gravité de l'atteinte portée à l'autorité de l'État et à l'ordre public.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.