Natinf 28712
Manquement par capitaine ou chef de quart aux regles de la convention colreg relatives a la vitesse de securite d'un navire

Informations clés

Description

Le Natinf 28712 correspond à un délit maritime caractérisé par le non-respect, par le capitaine ou le chef de quart d’un navire, des règles de vitesse de sécurité imposées par la convention COLREG (Règlement international pour prévenir les abordages en mer). Ces dispositions, intégrées au code des transports aux articles L.5242-3 et suivants, obligent les responsables à adapter la vitesse du navire en fonction des conditions de visibilité, de densité du trafic, de la manœuvrabilité ou des risques environnementaux. L’article L.5242-3 précise notamment que cette obligation s’applique en toutes circonstances, y compris dans les zones à forte fréquentation ou par mauvaise visibilité. La responsabilité pénale est engagée dès lors que ce manquement est constaté, sans qu’il soit nécessaire de prouver un dommage ou un danger effectif. Les textes applicables, dont l’article 28 de la loi du 17 décembre 1926, encadrent strictement cette infraction pour garantir la sécurité maritime.