Mesures privatives de liberté Article Premium

Retenue-vérification & rétention-éloignement des étrangers

Publié le 28/07/2025 Maj le 09/05/2026 4 min de lecture 625 vue(s)

1. La retenue pour vérification du droit au séjour

Cadre juridique

La retenue administrative d’un étranger vise à vérifier son droit de circulation ou de séjour en France, en dehors de tout cadre pénal.

Elle remplace la garde à vue autrefois utilisée dans ce contexte.

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