La retenue douanière

1. Évolution du régime juridique

1.1 Avant la loi du 14 avril 2011

Avant la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011, la retenue douanière était une mesure distincte de la garde à vue, sans application des droits prévus par le Code de procédure pénale.

La Cour de cassation considérait que l’imputation de la retenue sur la garde à vue « n’a pour objet que de limiter la durée maximale de privation de liberté », sans faire bénéficier la personne des droits procéduraux de la garde à vue.