Mesures privatives de liberté Article Premium

Contraindre une personne à comparaître pour les nécessités de l’enquête

Publié le 28/07/2025 Maj le 09/05/2026 3 min de lecture 489 vue(s)

1. Le pouvoir de convocation de l’OPJ et le devoir de comparaître

Dans le cadre d’une enquête, qu’elle soit de flagrance (C. pr. pén., art. 62) ou préliminaire (C. pr. pén., art. 78), l’OPJ peut convoquer toute personne susceptible d’apporter des éléments utiles à la manifestation de la vérité. Cette convocation constitue une obligation : les personnes concernées sont tenues de se présenter.

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