Invalidation du permis de conduire
Sommaire
Restitution du permis
Si le solde de points est à zéro, l'usager reçoit une lettre recommandée avec AR (lettre 48SI).
Cette lettre récapitule les retraits de points qui ont abouti au solde nul de points et informe l'usager de l'invalidation : Perte de tous les points du permis, ce qui entraîne la fin du droit à conduire du permis.
L'usager doit restituer son permis à la préfecture de son département dans les 10 jours suivant la réception de la lettre.
Durée d'interdiction de conduire
La perte totale de points entraîne automatiquement l'interdiction de conduire tout véhicule dont la conduite nécessite un permis.
L'usager peut obtenir un nouveau permis de conduire uniquement à la fin d'un délai de 6 mois à partir de la date de remise de son permis au préfet.
Le délai est d'1 an si le retrait total des points intervient dans les 5 ans suivant un précédent retrait total.
De plus, l'usager doit être reconnu médicalement apte à conduire.
Le point de départ du délai d'interdiction de conduire est le jour où l'usager remet son permis à la préfecture.
Contrôle médical
Pour pouvoir repasser son permis après une invalidation, il est obligatoire de passer un contrôle médical.
Ce contrôle inclut un examen psychotechnique.
L'usager peut passer le contrôle médical sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.
Comment obtenir un nouveau permis ?
Si l'usager a eu son permis depuis moins de 3 ans, il doit repasser les épreuves théorique générale (code) et pratique (conduite) du permis. La date retenue pour calculer le délai de 3 ans est la date d'obtention de la 1re catégorie.
Il peut se présenter aux épreuves pendant la période d'interdiction de conduire.
Si il avait plusieurs catégories du permis, il doit repasser les épreuves pratiques de chaque catégorie.
Source : service-public.fr
