Garde à vue Article Premium

Quels documents l'avocat du gardé à vue peut-il consulter ?

Publié le 28/07/2025 • 51 vue(s)

Débloquez la suite de cet article

Accédez à l'intégralité de cet article, aux modèles PDF téléchargeables et à tous nos contenus premium.

Accès illimité
Modèles PDF
Contenu complet
S'abonner maintenant Se connecter

Paiement sécurisé • Résiliable à tout moment

Articles similaires : Garde à vue

Article

La forme de la notification des droits

1. La forme de la notification des droitsNotification par procès-verbalLa notification des droits est faite par l'OPJ, ...

28/07/2025 Lire
Article

Principe de la notification immédiate des droits

1. L’obligation d'informer immédiatement la personne placée en garde à vueUn principe de droit fondamentalSelon l�...

28/07/2025 Lire
Article

L'obligation ou la non-obligation de placer en garde à vue

1. Le placement en garde à vue est en principe facultatifPrincipe généralUne personne suspectée peut être ente...

28/07/2025 Lire