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Quels documents l'avocat du gardé à vue peut-il consulter ?

Publié le 28/07/2025 Maj le 09/05/2026 1 min de lecture 613 vue(s)

L'article 63-4-1 du Code de procédure pénale prévoit que l'avocat peut, à sa demande, consulter les documents suivants :

  • Procès-verbal de notification et d'exercice des droits
  • Certificat médical
  • Procès-verbaux d'audition de la personne qu'il assiste (confrontations comprises)


La personne gardée à vue peut également consulter ces documents.

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