Natinf 26186
Detention sans permis de chien d'attaque, de garde ou de defense malgre mise en demeure (chien de catégorie 1 ou 2)
Que signifie le Natinf 26186 ?
Le Natinf 26186 vise le délit de détention d'un chien de catégorie 1 ou 2 (chien d'attaque, de garde ou de défense) sans permis, malgré une mise en demeure préalable. Prévu par les articles L.215-2-1 et L.211-14 du Code rural, il concerne les propriétaires ou détenteurs n'ayant pas régularisé leur situation après injonction administrative.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26186 correspond au délit de détention illicite d'un chien de catégorie 1 ou 2, défini par les articles L.211-12 et suivants du Code rural et de la pêche maritime. Cette infraction sanctionne le fait de conserver un animal classé comme chien d'attaque, de garde ou de défense (catégories réglementées par l'arrêté ministériel du 27 avril 1999) sans avoir obtenu le permis de détention obligatoire, et ce malgré une mise en demeure des autorités. Les éléments constitutifs incluent la détention effective du chien, son appartenance à l'une des catégories visées, ainsi que l'absence de régularisation après notification administrative. Ce délit, prévu à l'article L.215-2-1 du Code rural, s'inscrit dans le cadre des mesures de prévention des risques liés aux chiens dangereux, encadrées par les dispositions des articles L.211-14 et D.211-5-2 du même code.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.