Natinf 22153
Detention de chien d'attaque, de garde ou de defense sans assurance de responsabilite civile pour dommages causes aux tiers par l'animal (chien dangereux de catégorie 1 ou 2)
Que signifie le Natinf 22153 ?
Le Natinf 22153 vise la détention d'un chien d'attaque, de garde ou de défense (catégorie 1 ou 2) sans souscription d'une assurance responsabilité civile couvrant les dommages causés aux tiers par l'animal. Cette infraction, constitutive d'une contravention de 3e classe, est prévue par les articles R.215-2 II 1° et R.211-7 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que par l'arrêté ministériel du 27 avril 1999.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22153 correspond à la détention illicite d'un chien classé dangereux (catégorie 1 pour les chiens d'attaque ou catégorie 2 pour les chiens de garde et de défense) sans assurance responsabilité civile valide. Cette obligation, imposée par l'article L.211-14 du code rural et de la pêche maritime, vise à garantir la couverture des dommages que l'animal pourrait causer à des tiers. L'infraction est réprimée par l'article R.215-2 II 1° du même code, qui sanctionne le défaut d'assurance par une contravention de 3e classe. Les catégories de chiens concernées sont définies par les articles L.211-12 et suivants, ainsi que par l'arrêté ministériel du 27 avril 1999, qui précise les races et types d'animaux soumis à cette réglementation.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 22153
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.