Natinf 22059
Detention de chien d'attaque non sterilise (chien dangereux de catégorie 1)
Que signifie le Natinf 22059 ?
Le Natinf 22059 correspond au délit de détention d'un chien d'attaque de catégorie 1 non stérilisé, prévu par le Code rural. Il vise spécifiquement les propriétaires ou détenteurs de chiens dangereux relevant de cette catégorie, sans que l'animal ait fait l'objet d'une stérilisation obligatoire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22059 réprime la détention d'un chien d'attaque de catégorie 1 non stérilisé, une infraction délictuelle encadrée par les articles L.215-2, L.211-15, L.211-12 et R.211-6 du Code rural et de la pêche maritime. Cette réglementation s'applique aux chiens considérés comme dangereux en raison de leurs caractéristiques morphologiques, classés en catégorie 1 par l'arrêté ministériel du 27 avril 1999. La stérilisation de ces animaux est une obligation légale, et sa méconnaissance expose le détenteur à des sanctions pénales. Les textes visent à prévenir les risques pour la sécurité publique liés à la détention de ces chiens, dont la dangerosité est présumée par la loi.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.