Natinf 22159
Detention de chien de garde ou de defense sans permis de detention (chien dangereux de catégorie 2)
Que signifie le Natinf 22159 ?
Le Natinf 22159 vise la détention d’un chien de garde ou de défense classé en catégorie 2 sans permis de détention, constituant une contravention de 4e classe. Cette infraction, prévue par les articles R.215-2 III 1° et L.211-14 du Code rural, concerne spécifiquement les chiens dangereux soumis à déclaration et à des obligations réglementaires strictes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22159 réprime la détention illicite d’un chien de garde ou de défense de catégorie 2, définie comme une contravention de 4e classe par le Code rural. Selon les articles L.211-12 et R.211-5, ces animaux, considérés comme dangereux, doivent faire l’objet d’une déclaration en mairie et d’un permis de détention délivré sous conditions (identification, vaccination, assurance responsabilité civile, évaluation comportementale). L’article R.215-2 III 1° sanctionne le défaut de permis, tandis que les arrêtés ministériels du 27 avril 1999 et du 29 décembre 1999 précisent les races concernées (comme les American Staffordshire terrier, Rottweiler ou Tosa) et les modalités de détention. Cette infraction vise à encadrer la possession de chiens potentiellement dangereux pour prévenir les risques pour les personnes et les animaux.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 22159
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.