Natinf 22158
Detention de chien d'attaque sans permis de detention (chien dangereux de catégorie 1)
Que signifie le Natinf 22158 ?
Le Natinf 22158 vise la détention d'un chien d'attaque de catégorie 1 sans permis de détention, constituant une contravention de 4e classe. Cette infraction, prévue par les articles R.215-2 III 1° et L.211-14 du Code rural, concerne les chiens dangereux listés par arrêté ministériel, dont la détention est soumise à autorisation préalable.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22158 correspond à la détention illicite d'un chien d'attaque de catégorie 1, classée comme contravention de 4e classe par le Code rural. Cette infraction, encadrée notamment par les articles R.215-2 III 1° et L.211-14, réprime le fait de détenir un animal appartenant à une race considérée comme dangereuse (telle que définie par les arrêtés ministériels du 27 avril 1999 et du 29 décembre 1999) sans avoir obtenu le permis de détention obligatoire. Les chiens de catégorie 1, comme les Pitbulls, Boerbulls ou Tosas non inscrits à un livre généalogique reconnu, sont soumis à des règles strictes, incluant une évaluation comportementale et une déclaration en mairie. La détention sans autorisation expose le propriétaire à des sanctions pénales, conformément aux dispositions du Code rural.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 22158
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.