Natinf 26995
Detention d'un chien de plus de 4 mois non identifie
Que signifie le Natinf 26995 ?
Le Natinf 26995 vise la détention d’un chien âgé de plus de quatre mois non identifié, constituant une contravention de 4ᵉ classe. L’infraction, prévue par les articles R.215-16 7°, D.212-63 et L.212-10 du code rural, s’applique au détenteur du chien sans distinction de qualité particulière.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26995 correspond à la détention d’un chien de plus de quatre mois non identifié, une infraction contraventionnelle de 4ᵉ classe encadrée par le code rural. L’article R.215-16 7° du code rural impose l’identification des chiens dès cet âge, tandis que les articles D.212-63 et L.212-10 en précisent les modalités, notamment par tatouage ou puce électronique. Cette obligation s’applique à tout détenteur, qu’il s’agisse d’un particulier ou d’un professionnel, et vise à garantir la traçabilité des animaux pour des raisons sanitaires et de sécurité publique. La contravention est réprimée par l’article R.215-16 alinéa 1 du même code.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 26995
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.