Natinf 33357
Utilisation d'un engin de deplacement personnel motorise pour tracter une charge ou un autre véhicule
Que signifie le Natinf 33357 ?
Le Natinf 33357 vise l’utilisation d’un engin de déplacement personnel motorisé (EDPM) pour tracter une charge ou un autre véhicule, constituant une contravention de 2ᵉ classe. Prévu par l’article R. 412-43-2 alinéa 1 du Code de la route, ce comportement est réprimé sans exiger de conséquence particulière sur la sécurité ou la circulation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33357 correspond à l’infraction consistant à utiliser un engin de déplacement personnel motorisé (EDPM), défini à l’article R. 311-1 §6-15 du Code de la route, pour tracter une charge ou un véhicule. Cette contravention de 2ᵉ classe, prévue et réprimée par l’article R. 412-43-2 alinéa 3 du même code, encadre spécifiquement les conditions d’usage des EDPM, dont la réglementation interdit ce type de manœuvre pour des raisons de sécurité et de stabilité. Aucun retrait de points n’est associé à cette infraction, qui sanctionne le non-respect des règles d’utilisation de ces engins.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
|
Contravention de classe 2
Natinf 33357
|
22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.