Natinf 7557
Usage d'appareil, dispositif ou produit destine a deceler ou perturber les instruments de constatation des infractions routières
Que signifie le Natinf 7557 ?
Le Natinf 7557 vise l'usage d'un appareil, dispositif ou produit conçu pour déceler ou perturber les instruments de constatation des infractions routières, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Prévu par l'article R.413-15 du Code de la route, ce comportement réprime toute tentative de fausser les moyens techniques de contrôle des forces de l'ordre.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7557 correspond à l'infraction d'usage d'un appareil, dispositif ou produit destiné à déceler ou perturber les instruments utilisés pour constater les infractions routières, telle que définie par l'article R.413-15 du Code de la route. Cette contravention de 5ᵉ classe sanctionne spécifiquement les comportements visant à altérer le fonctionnement des radars, cinémomètres ou autres outils de mesure employés par les autorités pour assurer la sécurité routière. L'élément matériel de l'infraction repose sur la détention, l'utilisation ou la mise en œuvre de tout moyen technique conçu pour interférer avec ces dispositifs, sans qu'il soit nécessaire de prouver une intention de commettre une autre infraction. Les dispositions du Code de la route encadrent strictement cette pratique afin de préserver l'efficacité des contrôles routiers et la fiabilité des constatations.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 7557
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.