Natinf 22909
Detention ou transport d'appareil, dispositif ou produit destine a deceler ou perturber les instruments de constatation des infractions routières
Que signifie le Natinf 22909 ?
Le Natinf 22909 vise la détention ou le transport d'un appareil, dispositif ou produit conçu pour déceler ou perturber les instruments de constatation des infractions routières, constituant une contravention de 5ᵉ classe. L'infraction, prévue par l'article R.413-15 du Code de la route, concerne tout matériel destiné à fausser les contrôles automatisés ou manuels.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22909 correspond à la détention ou au transport d'appareils, dispositifs ou produits spécifiquement conçus pour déceler ou perturber les instruments utilisés par les forces de l'ordre pour constater les infractions routières, tels que les radars ou les systèmes de contrôle automatisé. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par l'article R.413-15 du Code de la route, réprime tout comportement visant à entraver la détection des excès de vitesse, franchissements de feux rouges ou autres manquements au code de la route. L'infraction est caractérisée dès lors que le matériel détenu ou transporté est identifié comme ayant pour finalité exclusive ou principale de fausser les mesures ou les enregistrements des appareils de contrôle, sans qu'il soit nécessaire de prouver son utilisation effective.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 22909
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.