Natinf 26263
Usage d'appareil, dispositif ou produit permettant de se soustraire a la constatation des infractions routières

Informations clés

Description

Le Natinf 26263 correspond à l'infraction d'usage d'un appareil, dispositif ou produit permettant d'échapper à la détection des infractions routières, sanctionnée comme une contravention de 5ᵉ classe par l'article R.413-15 du Code de la route. Cette disposition réprime spécifiquement l'utilisation de moyens techniques visant à altérer ou neutraliser les systèmes de contrôle, qu'ils soient automatisés (radars, caméras) ou effectués par les forces de l'ordre. L'élément matériel de l'infraction repose sur la détention ou l'emploi d'un outil explicitement conçu pour fausser la constatation des excès de vitesse, franchissements de feux rouges ou autres manquements au code de la route. Bien que l'intention frauduleuse soit souvent présumée, la simple possession d'un tel dispositif dans un véhicule peut suffire à caractériser l'infraction, sans qu'il soit nécessaire de prouver son utilisation effective.

Montant des contraventions