Natinf 22908
Vente ou mise en vente d'appareil, dispositif ou produit destine a deceler ou perturber les instruments de constatation des infractions routières
Que signifie le Natinf 22908 ?
Le Natinf 22908 vise le délit de vente ou mise en vente d'appareils, dispositifs ou produits conçus pour déceler ou perturber les instruments de constatation des infractions routières, tels que les radars ou cinémomètres. Prévu par l'article L.413-2 I du Code de la route, il s'applique à tout professionnel ou particulier proposant ces matériels à la vente, sans distinction d'usage effectif.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22908 correspond à l'infraction de vente ou de mise en vente d'appareils, dispositifs ou produits spécifiquement destinés à déceler ou perturber les instruments utilisés pour constater les infractions routières, comme les radars fixes ou mobiles et les cinémomètres. Cette infraction, qualifiée de délit, est prévue et réprimée par l'article L.413-2 I du Code de la route, qui interdit explicitement la commercialisation de ces outils, qu'ils soient présentés comme des détecteurs de radars, des brouilleurs ou tout autre système similaire. Les articles L.413-4 et L.224-12 du même code complètent ce dispositif en encadrant les sanctions applicables et les mesures complémentaires, telles que la confiscation des appareils. L'élément matériel de l'infraction repose sur l'acte de vente ou de mise en vente, indépendamment de l'utilisation effective du dispositif ou de son efficacité.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.