L'ordonnance pénale délictuelle

Cadre légal

L’article 495 du code de procédure pénale, prévoit que « Le procureur de la République peut décider de recourir à la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale [...] lorsqu'il résulte de l'enquête de police judiciaire que les faits reprochés au prévenu sont simples et établis, que les renseignements concernant la personnalité, les charges et les ressources de celui-ci sont suffisants pour permettre la détermination de la peine, qu'il n'apparaît pas nécessaire, compte tenu de la faible gravité des faits, de prononcer une peine d'emprisonnement ou une peine d'amende d'un montant supérieur à [1/2 de l’amende encourue dans la limite de 5000€] et que le recours à cette procédure n'est pas de nature à porter atteinte aux droits de la victime. »