Motifs de classement sans suite

Absence d'infraction

11 : absence d'infraction

Infraction insuffisamment caractérisée

21 : infraction insuffisamment caractérisée

Motifs juridiques

31 : extinction de l'action publique (retrait de plainte)

32 : extinction de l'action publique (amnistie)

33 : extinction de l'action publique (transaction)

34 : autre cas d'extinction de l'action publique par :

    341 : décès du mis en cause

    342 : abrogation de la loi pénale

    343 : chose jugée

    344 : prescription de l'action publique

35 : immunité

36 : irrégularité de la procédure

37 : irresponsabilité de l'auteur

Poursuite inopportune

41 : recherches infructueuses

42 : désistement du plaignant

43 : état mental déficient

44 : carence du plaignant

45 : comportement de la victime

46 : victime désintéressée d'office

47 : régularisation d'office

48 : préjudice ou trouble peu important causé par l'infraction

Procédures alternatives mises en œuvre par le parquet

51 : réparation / mineur

52 : médiation

53 : injonction thérapeutique

54 : plaignant désintéressé sur demande du parquet

55 : régularisation sur demande du parquet

56 : rappel à la loi / avertissement

57 : orientation de la structure sanitaire, sociale ou professionnelle sur demande du parquet

Procédures alternatives mises en œuvre par d'autres autorités

61 : autres poursuites ou sanctions de nature non pénale

Auteur inconnu

71 : auteur inconnu

Non lieu à assistance éducative

81 : non lieu à assistance éducative