Perquisition sans assentiment exprès

L'article est le 76, alinéa 4, du code de procédure pénale. Il prévoit la possibilité de perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction ou de biens sans l'assentiment exprès de la personne.

• Lorsque l'enquête est diligentée pour des faits punis d'au moins trois ans d'emprisonnement, conformément aux exigences des articles 76 et 230-32 du code de procédure pénale.
• Par procès-verbal adressé au magistrat, qui saisi le juge des libertés et de la détention afin qu'il autorise les officiers de police judiciaire à procéder sans l'assentiment de la personne.
• Cette ordonnance rappelle les renseignements obtenus, les investigations entreprises, mais aussi au risque de déperdition des preuves.

Démarche que devra réaliser l'enquêteur

• Aller sur LRPGN ;
• Créer un procès-verbal d'investigations
• Ajouter en titre dans le bordereau : "Demande autorisation 76, alinéa 4" ;
• Rédiger le PV avec les éléments mentionnés ci-dessous ;
• Enfin, envoyer le PV au magistrat du pôle concerné par l'infraction visée.

Le magistrat sollicitera par la suite le juge des libertés et de la détention (JLD) qui sera en charge de faire une réponse à l'enquêteur avec son autorisation jointe.

Cette autorisation devra apparaître en annexe du PV de perquisition.

Contenu du procès-verbal

Ce procès-verbal doit contenir les éléments suivants :

• Rappel des faits ;
• Synthèse des investigations réalisées ;
• Environnement du MEC ;
• Adresse de la perquisition (préciser également les lieux visés par la perquisition : garage, box.., mais aussi les véhicules : immatriculation(s) si connues) ;
• Objets recherchés.