Natinf 33359
Utilisation d'un véhicule pour se faire remorquer sur un engin de deplacement personnel
Que signifie le Natinf 33359 ?
Le Natinf 33355 vise l’utilisation d’un véhicule pour se faire remorquer sur un engin de déplacement personnel motorisé ou non, constituant une contravention de 2ᵉ classe. Cette infraction, prévue par l’article R.412-43-2 alinéa 2 du code de la route, réprime un comportement susceptible de compromettre la sécurité routière en créant un attelage improvisé et non réglementé.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33359 correspond à l’infraction consistant à utiliser un véhicule pour se faire remorquer sur un engin de déplacement personnel, tel qu’un trottinette, une planche à roulettes ou tout autre dispositif similaire, qu’il soit motorisé ou non. Cette contravention de 2ᵉ classe, définie à l’article R.412-43-2 alinéa 2 du code de la route, interdit explicitement cette pratique en raison des risques qu’elle présente pour la sécurité des usagers. L’article R.311-1 §6-14 du même code précise la notion d’engin de déplacement personnel, tandis que l’article R.412-43-2 alinéa 3 en fixe la répression. Cette infraction ne donne pas lieu à un retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
|
Contravention de classe 2
Natinf 33359
|
22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.