Natinf 25906
Stationnement irregulier au coeur d'un parc national de véhicule terrestre à moteur
Que signifie le Natinf 25906 ?
Le Natinf 25906 vise la contravention de 5ᵉ classe correspondant au stationnement irrégulier d'un véhicule terrestre à moteur au cœur d'un parc national, prévu par les articles R.331-67 2°, R.331-62 et L.331-4-1 2° du Code de l'environnement. L'infraction réprime spécifiquement ce comportement dans les zones protégées, sans nécessité de dégradation avérée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25906 réprime le stationnement irrégulier d'un véhicule terrestre à moteur dans le périmètre sensible d'un parc national, constituant une contravention de 5ᵉ classe au sens du Code de l'environnement. Cette infraction, encadrée par les articles R.331-67 2°, R.331-62 et L.331-4-1 2°, vise à protéger les écosystèmes fragiles en interdisant l'accès ou le stationnement des véhicules motorisés dans des zones strictement délimitées, même en l'absence de dommage matériel. Les articles R.331-71 et L.173-7 2° du même code prévoient les modalités de répression, sans toutefois préciser de peine d'emprisonnement pour cette contravention. L'élément matériel repose sur la présence du véhicule dans une zone interdite, indépendamment de l'intention ou de la durée du stationnement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 25906
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.