Natinf 11834
Incitation, par employeur, a l'exces de vitesse - transport routier de personnes
Que signifie le Natinf 11834 ?
Le Natinf 11834 correspond à une contravention de 5ᵉ classe visant l’incitation, par un employeur, à l’excès de vitesse dans le cadre du transport routier de personnes. Cette infraction, prévue aux articles R.121-1, R.413-8-1 et R.413-10 du Code de la route, réprime spécifiquement le comportement d’un employeur encourageant ou tolérant des dépassements de vitesse par ses salariés conducteurs.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11834 réprime l’incitation à l’excès de vitesse commise par un employeur dans le secteur du transport routier de personnes, une contravention de 5ᵉ classe encadrée par les articles R.121-1, R.413-8-1 et R.413-10 du Code de la route. Cette infraction vise à sanctionner les employeurs qui, directement ou indirectement, poussent leurs salariés conducteurs à enfreindre les limitations de vitesse, compromettant ainsi la sécurité des passagers et des usagers de la route. L’article R.121-1 du Code de la route étend la responsabilité pénale aux personnes morales ou physiques ayant contribué à l’infraction, soulignant le rôle clé de l’employeur dans le respect des règles de circulation. Bien que cette contravention ne retire pas de points sur le permis de conduire, elle engage la responsabilité de l’employeur en cas de manquement à ses obligations de sécurité et de prévention des risques routiers.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 11834
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.