Natinf 22902
Circulation d'un autobus articule en dehors de sa zone d'utilisation sans respecter les prescriptions de l'autorisation prefectorale
Que signifie le Natinf 22902 ?
Le Natinf 22902 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant la circulation d'un autobus articulé en dehors de sa zone d'utilisation autorisée sans respecter les prescriptions fixées par l'autorisation préfectorale. Cette infraction, prévue à l'article R.411-23 du Code de la route, concerne spécifiquement les exploitants ou conducteurs ne se conformant pas aux restrictions géographiques ou conditions imposées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22902 correspond à une contravention de 4ᵉ classe sanctionnant la circulation d'un autobus articulé en dehors de la zone géographique ou des conditions définies par l'autorisation préfectorale. Prévue par l'article R.411-23 du Code de la route, cette infraction s'applique lorsque le véhicule, généralement affecté à un usage spécifique ou à un périmètre déterminé, est utilisé en méconnaissance des restrictions édictées par l'autorité administrative. L'infraction suppose que l'autorisation préfectorale ait été préalablement délivrée et que ses prescriptions, qu'elles concernent le trajet, les horaires ou d'autres modalités d'exploitation, n'aient pas été respectées. Elle cible principalement les transporteurs ou conducteurs responsables du non-respect de ces obligations, sans pour autant entraîner de retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 22902
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.