Circulation d'un autobus articule en dehors de sa zone d'utilisation sans respecter les prescriptions de l'autorisation prefectorale

Résumé

Circulation d'un autobus articulé hors zone autorisée sans respecter les prescriptions préfectorales, constituant une contravention de 4ème classe.

Résumé :

Informations générales

Code Natinf

22902

Nature

Contravention de 4ème classe

Amende minorée

90 €

Forfaitaire

135 €

Majorée

375 €

Maximale

750 €

Montants donnés à titre indicatif pour chaque classe; ils peuvent varier selon l'infraction.

Intitulé :

Nature :

Retrait de points :

Montants d'amende (lecture seule)

Amende minorée

90 €

Forfaitaire

135 €

Majorée

375 €

Maximale

750 €

Catégories

Catégorie principale :

Sous-catégorie niveau 1 :

Sous-catégorie niveau 2 :

Sous-catégorie niveau 3 :

Élément légal

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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Code(s)

Code de la route

Historique des modifications

Date	Utilisateur	Champ	Ancienne valeur	Nouvelle valeur
18/09/2025 03:59	Robot	resume	Aucune	Circulation d'un autobus articulé hors zone autorisée sans respecter les prescriptions préfectorales, constituant une contravention de 4ème classe.

Ajouté le : 06/01/2023