Natinf 6053
Circulation d'un véhicule de transport en commun de personnes sans amenagement ou equipement de securite conforme
Que signifie le Natinf 6053 ?
Le Natinf 6053 vise la circulation d'un véhicule de transport en commun de personnes dépourvu d'aménagements ou d'équipements de sécurité conformes aux prescriptions réglementaires. Cette infraction, prévue par l'article R.317-24 du Code de la route et l'arrêté ministériel du 2 juillet 1982, constitue une contravention de 4e classe. Elle concerne spécifiquement les véhicules affectés au transport collectif de personnes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6053 correspond à l'infraction de circulation d'un véhicule de transport en commun de personnes sans aménagement ou équipement de sécurité conforme aux exigences légales. Cette contravention de 4e classe, encadrée par l'article R.317-24 du Code de la route et l'arrêté ministériel du 2 juillet 1982, impose que les véhicules dédiés au transport collectif soient équipés de dispositifs de sécurité adaptés pour garantir la protection des passagers. L'infraction est caractérisée dès lors que ces équipements font défaut ou ne respectent pas les normes en vigueur, sans qu'il soit nécessaire de démontrer un danger effectif. Elle est réprimée par le troisième alinéa de l'article R.317-24 du Code de la route.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 6053
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.