6053
Circulation d'un vehicule de transport en commun de personnes sans amenagement ou equipement de securite conforme
Résumé
Circulation d'un véhicule de transport en commun de personnes non conforme aux aménagements de sécurité prescrits. Contravention de 4ème classe pouvant entraîner l'immobilisation du véhicule.
Informations générales
Code Natinf
6053
Nature
Contravention de 4ème classe
Amende minorée
90 €
Forfaitaire
135 €
Majorée
375 €
Maximale
750 €
Montants donnés à titre indicatif pour chaque classe; ils peuvent varier selon l'infraction.
Élément légal
Prévu par
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Réprimé par
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Articles en vigueur issus de Légifrance.
Conséquences possibles
Immobilisation possible
Code(s)
Historique des modifications
| Date | Utilisateur | Champ | Ancienne valeur | Nouvelle valeur |
|---|---|---|---|---|
| 16/09/2025 05:56 | Robot | resume | Aucune | Circulation d'un véhicule de transport en commun de personnes non conforme aux aménagements de sécurité prescrits. Contravention de 4ème classe pouvant entraîner l'immobilisation du véhicule. |
| 16/09/2025 05:56 | Robot | consequences | 2 | 2 |
| 01/09/2025 01:40 | Robot | consequences | Aucune | 2 |
Ajouté le : 19/10/2023
