Natinf 7082
Transport en commun d'enfants dans un véhicule portant un signal "transport d'enfants" mal place
Que signifie le Natinf 7082 ?
Le Natinf 7082 vise une contravention de 4e classe réprimant le transport d’enfants dans un véhicule équipé d’un signal « transport d’enfants » mal placé, prévu par l’article R. 317-24 du code de la route. L’infraction concerne spécifiquement le non-respect des règles de visibilité ou de positionnement du signal réglementaire lors du transport collectif d’enfants.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7082 correspond à une contravention de 4e classe sanctionnant le transport en commun d’enfants dans un véhicule dont le signal « transport d’enfants » est mal positionné ou installé, en violation des dispositions de l’article R. 317-24 du code de la route. Ce texte, complété par l’arrêté ministériel du 2 juillet 1982, impose des règles strictes quant à la visibilité et à l’apposition de ce signal, essentiel pour alerter les autres usagers de la route. L’infraction est caractérisée dès lors que le signal n’est pas conforme aux prescriptions techniques, par exemple s’il est masqué, mal orienté ou placé à un emplacement non réglementaire. Bien que cette contravention n’entraîne pas de retrait de points sur le permis de conduire, elle expose le contrevenant à une amende prévue pour les contraventions de 4e classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 7082
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.