Natinf 22899
Circulation d'un autobus articule comportant plus d'une section articulee ou d'un ensemble forme par un autobus ou trolleybus et sa remorque sans respect des conditions de circulation fixees par le prefet
Que signifie le Natinf 22899 ?
Le Natinf 22899 vise la circulation d'un autobus articulé comportant plus d'une section articulée ou d'un ensemble formé par un autobus ou trolleybus et sa remorque sans respecter les conditions de circulation fixées par le préfet, constituant une contravention de 4ème classe prévue par l'article R.411-22 du Code de la route.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22899 correspond à une infraction routière spécifique réprimant la circulation d'un autobus articulé à plusieurs sections ou d'un ensemble composé d'un autobus (ou trolleybus) et de sa remorque en dehors des conditions définies par arrêté préfectoral. Cette contravention de 4ème classe, encadrée par l'article R.411-22 du Code de la route, vise à garantir la sécurité des usagers en soumettant ces véhicules à des règles adaptées à leurs caractéristiques techniques et à leur gabarit. Les conditions fixées par le préfet peuvent concerner des itinéraires, des horaires ou des restrictions particulières, dont le non-respect expose le contrevenant à des sanctions pénales.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 22899
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.