Circulation d'un autobus articule comportant plus d'une section articulee ou d'un ensemble forme par un autobus ou trolleybus et sa remorque sans respect des conditions de circulation fixees par le prefet

Résumé

Circulation d'un autobus articulé sans autorisation préfectorale ou non-respect des conditions de circulation fixées par le préfet, constituant une contravention de 4ème classe.

Résumé :

Informations générales

Code Natinf

22899

Nature

Contravention de 4ème classe

Amende minorée

90 €

Forfaitaire

135 €

Majorée

375 €

Maximale

750 €

Montants donnés à titre indicatif pour chaque classe; ils peuvent varier selon l'infraction.

Intitulé :

Nature :

Retrait de points :

Montants d'amende (lecture seule)

Amende minorée

90 €

Forfaitaire

135 €

Majorée

375 €

Maximale

750 €

Catégories

Catégorie principale :

Sous-catégorie niveau 1 :

Sous-catégorie niveau 2 :

Sous-catégorie niveau 3 :

Élément légal

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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Code(s)

Code de la route

Historique des modifications

Date	Utilisateur	Champ	Ancienne valeur	Nouvelle valeur
17/09/2025 07:31	Robot	resume	Aucune	Circulation d'un autobus articulé sans autorisation préfectorale ou non-respect des conditions de circulation fixées par le préfet, constituant une contravention de 4ème classe.

Ajouté le : 06/01/2023