Natinf 32459
Circulation irreguliere avec un véhicule dans l'emprise d'une gare du service public routier de personnes ouverte a la circulation publique
Que signifie le Natinf 32459 ?
Le Natinf 32455 vise la circulation irrégulière d'un véhicule dans l'emprise d'une gare routière du service public de transport de personnes ouverte à la circulation publique, constitutive d'une contravention de 2e classe. L'infraction, prévue par les articles R.3116-25 et R.3116-1 du code des transports, réprime l'accès non autorisé à ces zones réservées aux usagers et aux véhicules de transport en commun.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32455 correspond à la contravention de 2e classe réprimant la circulation irrégulière d'un véhicule dans l'emprise d'une gare routière publique, telle que définie par les articles R.3116-1 et R.3116-25 du code des transports. Cette infraction concerne spécifiquement les zones réservées aux véhicules de transport en commun et aux usagers, où l'accès est strictement réglementé pour garantir la sécurité et la fluidité du service public. L'article R.3116-25 précise que cette circulation non autorisée est passible d'une amende prévue pour les contraventions de 2e classe, sans retrait de points sur le permis de conduire. Elle vise à prévenir les perturbations du trafic et les risques d'accidents dans des espaces dédiés aux opérations de transport collectif.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
|
Contravention de classe 2
Natinf 32459
|
22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.